J.O. 288 du 13 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 décembre 2006 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0610740A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2006, M. Roland Leo, conseiller à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 avril 2007 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2007.